Résumé de cours du droit commercial S4

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NB: Le lien de téléchargement est en bas

Extrait du cours:

Introduction

• Le droit commercial est un outil entre autre de gestion d’entreprise. C’est une branche de droit privé aux applications économiques.

• Il naquit et se développa avec la révolution industrielle et technologique.

Sujets du droit commercial

• On dit souvent que c’est le droit des actes de commerce et des commerçants. En réalité, le droit commercial se constitue de l’ensemble des règles relatives à la profession commerciale, aux activités commerciales, aux actes commerciaux et aux procédures commerciales en plus des instruments commerciaux.

Les actes commerciaux

• Traditionnellement, les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire.

• Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les
actes principaux de l’activité et les actes accessoires.

Les actes commerciaux par nature
• Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel

Les actes commerciaux par la forme

• Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent.

• Le législateur a retenu deux formes différentes qui confèrent indépendamment de tous autres facteurs, la qualité commerciale aux actes.

• Il s’agit des formes d’activité et d’effet de commerce.

Les actes de commerce par accessoire

• selon l’article 10 du code de commerce, les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce.

Les actes mixtes.

• Ce sont des actes commerciaux par nature, par la forme ou par accessoire pour une partie et civils ou administratifs pour l’autre partie.

• L’article 4 du code de commerce n’envisage que le cas de l’acte commercial et civil en même temps; les actes commerciaux et administratifs en même temps obéissent au droit administratif.


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